CONDITIONS GENERALES DE VENTE ACTIFF SARL

PREAMBULE
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes de matériels sur le site Internet Actiff.fr.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web de la société Actiff implique l’adhésion formelle, entière et sans réserve aux présentes conditions.
Celles-ci pouvant être susceptibles de subir des modifications sans aucun préavis, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Article 1 - COMMANDES
Tout bon de commande signé de l’acheteur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes comme "le droit de rétractation " et "la rupture de stock".
Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. Nous nous réservons le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Les commandes ne nous engagent qu’après confirmation et acceptation par notre société. Elles sont traitées dès validation du paiement en ligne par notre banque. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à calculer à partir de la date de validation effective de la commande (paiement et/ou contrôle des documents justificatifs)
L’acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit et de conserver une trace des données relatives à sa commande.

Article 2 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 3 - PRODUITS
Les produits sont présentés avec les renseignements nécessaires permettant à l’acheteur de connaître leurs caractéristiques essentielles. Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles et leur assortiment peut être modifié selon les contraintes imposées par nos fournisseurs.
Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
Nous ne saurions être tenu pour responsable :
- de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
- pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
- de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de notre responsabilité, l’acheteur demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux déjà en sa possession.
Nous garantissons à l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, le remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 4 - PRIX
Les produits sont fournis au prix TTC en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les prix s’entendent nets, emballage compris, pour une commande en ligne sur le site et un paiement sécurisé par carte bancaire.
Les frais accessoires (frais de port ou frais de gestion suivant les modalités de livraison) seront facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

Article 5 – MODE DE PAIEMENT
Le règlement de la commande se fait exclusivement au comptant par carte bancaire ou privative (Carte bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard,…). L’acheteur déclare qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Il doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), L'indication par l'utilisateur de son numéro de carte bancaire et de la date d'expiration de celle-ci, qui constitue validation de sa commande, vaut mandat de payer le prix total de la commande pour les commandes avec option de livraison direct à domicile.

Nous nous réservons :
- le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
- le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Nous mettons en oeuvre avec notre partenaire bancaire tous les moyens adaptés et les contrôles nécessaires en vue de préserver la confidentialité et assurer une totale fiabilité de la transaction sécurisée. Toutefois nous ne saurions être tenu pour responsable des malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’auraient pas été détectées par les procédures mises en place.
Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral de toutes les sommes dues par l’acheteur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Article 6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de sa validation définitive (paiement validé et procédure de vérification de commande effectuée).
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent. En cas d’impossibilité d’échange, nous nous réservons le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité du produit ne saurait engager notre responsabilité ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l’acheteur.

Article 7 - LIVRAISONS
Suivant les modalités choisies à la commande, les produits sont livrés soit à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
L’acheteur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournis. Nous ne saurions être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Nous ne saurions être tenu pour responsable des retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à notre société selon la procédure décrite ci-après en 7a et suivantes, dans un délai de deux jours ouvrés.
L’acheteur sera averti par mail de l’imminence d’un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition nous vous remercions de nous signaler cet incident en nous envoyant un fax ou un mail.
Si le colis a été expédié par la Poste, nous diligenterons l’ouverture d’une enquête par les services postaux. Si au terme de 21 jours ouvrés le colis n’est pas retrouvé et ré acheminé, il sera considéré comme perdu par la Poste. C’est seulement à l’issue de ce délai que nous pourrons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

7a - Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produits endommagés,…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d’un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste »), il est indispensable que l’acheteur fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que nous puissions ouvrir une enquête et engager une procédure d’indemnisation.
L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
L’acheteur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : ACTFF, Service Client,- 94, Rue Neuve 69330 Pusignan.
Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

7b - Erreurs de livraison - Produits non conformes
L’acheteur devra formuler auprès de notre société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.
La formulation de cette réclamation auprès de la société devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis à vis de l’acheteur.
A réception de la réclamation, la société attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera à l’acheteur par un bon de retour imprimé. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec une assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés, à l'adresse suivante : ACTIFF – 94, Rue Neuve 69330 Pusignan.
Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé à l’intérieur du colis.
Les frais d'envoi avancés par l’acheteur lui seront remboursés par la société (sur justificatifs et dans la limite du coût d’un envoi en Colissimo recommandé), sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l’acheteur dans le bon de retour.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.

Article 8 – DROIT DE RETRACTATION
Dans les conditions prévues par le code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs à compter du jour de livraison pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fournitures d’enregistrement audio ou vidéo, de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés et pour les consommables. Tout retour dans le cadre de ce droit devra être signalé au préalable par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception de la demande, la société attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera à l’acheteur par un bon de retour imprimé.
Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord. Celui-ci devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé à l’intérieur du colis. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé avec une assurance de la valeur marchande des produits. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de réexpédition restant à la charge de l’acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, notre société fera tous les efforts pour rembourser l’acheteur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique par notre SAV (ces produits devant être testés au préalable).
L’acheteur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée).

Article 9 – GARANTIE DES PRODUITS ET EXCLUSION
Les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.
L’acheteur est expressément informé que la société n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit vendu, seul la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par l’acheteur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
Les conditions et la durée de garantie sont celles indiquées sur les fiches produits présentées sur le site au moment de la commande.
Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, l’acheteur est invité à prendre contact avec le service clientèle qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un numéro et d’un bon d’accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à la société dans son emballage d’origine, complet (avec notices, accessoires, drivers, etc.), faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué, le bon de retour étant joint dans le colis avec une explication des problèmes engageant la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par la société.
Sont expressément exclus de la garantie, de façon non exhaustive :
- les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou un accident extérieur, ou encore par l’intervention technique d’un tiers
- les dommages causés du fait de l’utilisateur par négligence, non-respect des prescriptions, mauvais montage ou entretien, mauvaise utilisation, ou faisant suite à des modifications, réparations ou transformations effectuées par lui.

Article 10 – FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution serait retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourraient être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :
- le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre;
- l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 11 - JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s'adressera en priorité à la société pour obtenir une solution amiable.
Au-delà toute contestation relève de la compétence du tribunal de commerce de LYON.

Article 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : ACTIFF – 94, Rue Neuve 69330 Pusignan.

Article 13 - Système d'analyse des commandes (Détection de la fraude)
Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

La non transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.